Conditions générales d'utilisation
Version du 27 octobre 2026
Article 1. Objet
Les CGU encadrent l'utilisation du Limier par toute personne disposant d'un compte (l'« Utilisateur »). Elles complètent les CGV pour les abonnements.
Article 2. Compte
L'Utilisateur fournit une adresse email valide et des informations exactes. Il est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute action réalisée depuis son compte. Un compte est personnel et ne peut être partagé ni cédé.
Article 3. Usage autorisé
Le Limier est destiné à identifier et contacter des dirigeants d'entreprise dans le cadre d'un projet de reprise réel et personnel de l'Utilisateur. Sont interdits :
- l'extraction, la copie massive ou la revente des données, y compris par des moyens automatisés ;
- l'utilisation des coordonnées obtenues pour de la prospection commerciale sans rapport avec un projet de reprise, ou leur communication à des tiers ;
- l'envoi de courriers trompeurs, menaçants ou contraires à la loi ;
- le contournement des quotas de l'abonnement ou des mesures de sécurité.
Article 4. Respect des dirigeants contactés
L'Utilisateur s'engage à ne plus contacter un dirigeant qui a fait part de son refus, que ce soit via Le Limier ou par tout autre moyen. Un dirigeant qui s'oppose auprès du Limier est retiré des résultats de recherche.
Article 5. Lettres d'approche
Le Limier propose un texte généré à partir des données publiques et du profil saisi par l'Utilisateur. L'Utilisateur relit, modifie si besoin et valide chaque lettre avant envoi. La lettre est envoyée au nom de l'Utilisateur, qui en est l'auteur et en assume le contenu. Le nom et le numéro de téléphone saisis dans la signature figurent sur la lettre et sont donc communiqués au dirigeant destinataire.
Article 6. Données et disponibilité
Les données d'entreprises proviennent de sources publiques et sont fournies en l'état. L'Éditeur peut faire évoluer, suspendre ou interrompre tout ou partie du service, notamment pour maintenance. En cas d'arrêt définitif, l'Utilisateur est prévenu par email au moins 30 jours à l'avance. Pendant ce préavis, aucun nouveau prélèvement n'est effectué au-delà de la date d'arrêt, les contacts et lettres du mois en cours restent utilisables et toutes les lettres validées sont envoyées. Les crédits achetés avant les abonnements restent utilisables jusqu'à la date d'arrêt ; au-delà, ils sont perdus, sauf disposition légale impérative contraire.
Les conditions de paiement, de résiliation et de remboursement des abonnements sont fixées par les CGV.
Article 7. Suspension et suppression
En cas de manquement aux CGU, l'Éditeur peut suspendre ou supprimer le compte après avoir informé l'Utilisateur, sauf urgence (fraude, plainte d'un dirigeant). Une suspension ou une suppression pour manquement met fin à l'abonnement sans remboursement du mois en cours. L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment en écrivant à contact@lelimier.pro ; un abonnement en cours est alors résilié.
Article 8. Responsabilité
L'Éditeur n'est pas partie à la relation entre l'Utilisateur et le dirigeant contacté, ni à une éventuelle transaction. Il ne fournit aucun conseil juridique, financier ou fiscal.
Article 9. Modification des CGU
L'Utilisateur est informé par email de toute modification substantielle au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.
Article 10. Droit applicable
Les CGU sont soumises au droit français.
L'éditeur du service est identifié dans les mentions légales.