Conditions générales de vente

Version du 2 novembre 2026

Article 1. Objet

Les présentes CGV régissent la souscription des abonnements et de l'offre pilote du Limier, service exploité par LA BOUTIQUE, SAS au capital de 1 000 €, RCS Paris 987 991 304, siège social 20 rue Greneta, 75002 Paris, TVA FR20987991304 (ci-après « l'Éditeur »). Contact : contact@lelimier.pro, 06 50 99 07 62. Toute souscription implique l'acceptation des CGV, cochée sur la page de paiement.

Article 2. Le service

Le Limier permet de rechercher des entreprises, de consulter leur fiche, d'obtenir les coordonnées de leur dirigeant et de lui envoyer par courrier postal une lettre d'approche.

• Gratuit, avec ou sans abonnement : la recherche et la consultation des fiches, dans la limite d'un usage raisonnable.
• Inclus dans l'abonnement, chaque mois : un nombre de contacts (coordonnées d'un dirigeant : mobile et/ou email) et de lettres (rédaction, impression, affranchissement et dépôt à La Poste).

Un contact n'est décompté que si un mobile ou un email est effectivement trouvé. Une lettre n'est décomptée qu'au moment où l'abonné valide son envoi ; la rédaction et les réécritures ne sont pas décomptées.

Article 3. Offres et prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, TVA de 20 % incluse (soit 7,50 € HT pour l'offre Premiers pas).

Offre de lancement. L'offre Premiers pas est proposée pendant la phase de lancement du service. Son prix de 9 € par mois est garanti pendant 6 mois à compter de la souscription. L'Éditeur peut cesser de la proposer aux nouveaux abonnés à tout moment, sans effet sur les abonnements en cours.

Évolution des prix. Toute modification de prix d'un abonnement en cours est notifiée par email au moins 30 jours avant de s'appliquer, et ne prend effet qu'à l'échéance suivante. L'abonné qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

Article 4. Durée et reconduction

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, sans engagement. Il est reconduit tacitement chaque mois, à la date anniversaire de la souscription, jusqu'à sa résiliation.

Article 5. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe ; l'Éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte. Le premier mois est payé à la souscription, les suivants à chaque date anniversaire. Une facture est envoyée par email à chaque paiement.

En cas d'échec d'un paiement, de nouvelles tentatives sont faites pendant quelques jours et l'abonné est prévenu par email. Les contacts et lettres du nouveau mois ne sont disponibles qu'une fois le paiement réussi. Sans régularisation, l'abonnement prend fin.

Article 6. Quotas mensuels

Les contacts et lettres sont renouvelés à chaque paiement mensuel. Ceux qui n'ont pas été utilisés dans le mois ne sont pas reportés et ne donnent lieu à aucun remboursement.

Article 7. Changement d'offre

L'abonné peut changer d'offre à tout moment depuis Mon compte.

• Offre supérieure : le changement est immédiat. La différence de prix, calculée au prorata des jours restants jusqu'à l'échéance, est facturée tout de suite, et la différence de contacts et de lettres entre les deux offres s'ajoute à ce qui reste.
• Offre inférieure : le changement prend effet à la prochaine échéance. D'ici là, l'abonné conserve les contacts et lettres qui lui restent.

Article 8. Résiliation

L'abonné peut résilier à tout moment, en quelques clics, depuis Mon compte, ou par email à contact@lelimier.pro. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours : aucun nouveau paiement n'est prélevé, et l'abonné conserve l'accès à ses contacts et lettres jusqu'à cette date. Le mois entamé n'est pas remboursé, sauf exercice du droit de rétractation (article 10).

L'Éditeur peut résilier un abonnement en cas de manquement aux CGU, dans les conditions qu'elles prévoient.

Article 9. Envoi des lettres

Les lettres validées sont imprimées et déposées à La Poste sous 48 heures ouvrées ; les délais d'acheminement dépendent de La Poste. Une lettre non distribuée (adresse erronée, destinataire parti) n'est pas recréditée, sauf erreur imputable à l'Éditeur.

Article 10. Droit de rétractation

Client consommateur. Vous disposez de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif (article L221-18 du Code de la consommation). Ce droit s'applique à la souscription initiale, pas aux reconductions mensuelles.

En cochant la case prévue sur la page de paiement, vous demandez à accéder au service immédiatement (article L221-25). Si vous vous rétractez dans les 14 jours :

• sans avoir utilisé de contact ni de lettre, vous êtes remboursé intégralement ;
• après en avoir utilisé, le remboursement est réduit en proportion : par exemple, 1 contact utilisé sur les 4 contacts et lettres de l'offre Premiers pas, soit 1/4 du prix retenu.

Le remboursement intervient sous 14 jours, sur la carte utilisée, et l'abonnement prend fin. Pour vous rétracter : un email à contact@lelimier.pro suffit, ou le formulaire en annexe.

Client professionnel. Le droit de rétractation ne s'applique pas, sauf dans les cas prévus par l'article L221-3 du Code de la consommation.

Article 11. Crédits achetés avant les abonnements

Les crédits achetés avant l'entrée en vigueur des présentes CGV restent utilisables pendant 12 mois à compter de leur achat, aux conditions en vigueur lors de cet achat. Pour un abonné, les contacts et lettres de l'abonnement sont utilisés en priorité, les crédits ensuite.

Article 12. Ce que Le Limier ne garantit pas

L'Éditeur s'engage à fournir le service avec soin. Il ne garantit pas qu'un dirigeant réponde, ni qu'une entreprise soit à vendre, ni l'exactitude complète des données publiques ou des coordonnées trouvées. Sa responsabilité est limitée au montant payé par le client au cours des douze derniers mois.

Article 13. Client professionnel ou consommateur

Le service s'adresse à des personnes qui préparent une reprise d'entreprise. Les dispositions protectrices du Code de la consommation s'appliquent lorsque le client agit en tant que consommateur.

Article 14. Médiation et litiges

En cas de litige, le client écrit d'abord à contact@lelimier.pro. À défaut d'accord, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de justice (CM2C). Les CGV sont soumises au droit français. Pour un client professionnel, les tribunaux de Paris sont seuls compétents.

Article 15. Offre pilote : mise en relation avec des dirigeants

Contenu. L'Éditeur définit avec le client sa cible lors d'un appel (métier, zone, taille d'entreprise), repère les entreprises qui y correspondent, écrit à leurs dirigeants en son nom, dans la limite de 150 courriers, et présente au client les dirigeants qui acceptent un premier échange, avec leur accord.

Prix. Le prix est indiqué sur le lien de paiement adressé au client après l'appel. Il est payable à la commande.

Engagements du client. Le client donne des informations exactes sur son projet et prend contact avec chaque dirigeant présenté dans les 7 jours.

Rôle de l'Éditeur. L'Éditeur ouvre la discussion entre le client et le dirigeant. Il n'intervient ni dans la négociation, ni dans l'évaluation, ni dans la cession, et ne perçoit aucune commission sur une éventuelle transaction.

Rétractation. Le client consommateur dispose du droit de rétractation de l'article 10. S'il demande que le service commence avant la fin de ce délai et se rétracte ensuite, le montant retenu est proportionnel aux courriers déjà envoyés.

Annexe. Formulaire de rétractation

Modèle légal (article R221-1). À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.

À l'attention de LA BOUTIQUE (Le Limier), 20 rue Greneta, 75002 Paris, contact@lelimier.pro :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat d'abonnement ci-dessous.

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Email du compte : …
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